Report de la date de fin de la trêve hivernale

Actualité juridique

Imprimer cet article

Report de la date de fin de la trêve hivernale

Exceptionnellement, la fin de la trêve hivernale est repoussée au 31 mai 2020.

Épidémie de Covid-19 oblige, les pouvoirs publics ont pris la décision de revoir la période de la trêve hivernale. Chaque année, cette période est fixée du 1er novembre au 31 mars. Exceptionnellement, cette année, la date de fin est repoussée de 2 mois, soit au 31 mai 2020.

Rappelons que durant cette période, aucune expulsion locative ne peut avoir lieu, sauf dans certains cas :
- le logement se trouve dans un immeuble qui a fait l’objet d’un arrêté de péril ;
- l’expulsion est assortie d’un relogement correspondant aux besoins familiaux du locataire ;
- une résidence principale est occupée par des personnes entrées illégalement ;
- une résidence secondaire ou un garage (ou tout autre lieu) est squatté. Dans ce cas, la décision d’expulsion prononcée par le juge peut explicitement priver les squatteurs du bénéfice de la trêve hivernale.

À noter : bien qu’il ne soit pas possible durant cette trêve de procéder à des expulsions, le propriétaire lésé (pour cause d’impayés de loyers) peut toutefois engager une procédure devant le tribunal judiciaire. Si le juge ordonne l’expulsion, cette dernière sera exécutée par un huissier de justice à la fin de cette trêve.

 Ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020, JO du 26 

Article du 24/03/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020